CGV

ENTRE

 

La personne physique ou morale procédant à l’achat de(s) service(s) du Prestataire

 

(ci-après le « Client »),

 

ET

 

Monsieur Yoann Biliato , née le 18/06/1992 à Cavaillon , de nationalité française, exerçant la profession de Graphiste / Webdesigner, en qualité d’auto-entrepreneur, sous le numéro SIRET 82396632000017

, demeurant au 136 Chemin de jullian 84800 Lagnes, France, joignable par téléphone au 07 86 18 97 23 (numéro non surtaxé) ou par mail via l’adresse de courrier électronique yoann.bili18@gmail.com.

 

(ci-après le « Prestataire »),

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 12 mai 2022

 

PREAMBULE

 

(A) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Prestations proposées par le Prestataire.

 

(B) Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la signature du Devis.

 

(C) La signature du Devis vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du Devis.

 

(D) Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS – REGLES D’INTERPRETATION

 

1.1.           Définition

 

Les termes et expressions commençant par une majuscule lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :

 

« Devis »

a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ;

 

« Document(s) »

a le sens qui lui est attribué à l’article 11 ;

 

« Information(s) Confidentielle(s) »

a le sens qui lui est attribué à l’article 12 ;

 

« Partie(s) »

désigne le Prestataire et le Client;

 

« Prestataire »

a le sens qui lui est attribué à l’article 2 ;

 

« Client »

a le sens qui lui est attribué dans les comparutions

 

« Personne Physique »

a le sens qui lui est attribué dans les comparutions ; et

 

« Tiers »

désigne toute personne physique ou morale ou tout autre entité, qui n’est pas une Partie au présent Contrat.

 

1.2.           Règles d’interprétation

 

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

 

(a) les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ;

 

(b) l’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

 

(c) le terme « ou » n’est pas exclusif ;

 

(d) la définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

 

(e) le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

 

(f) toute référence à une Partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

 

(g) toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les documents contractuels sont :

 

– le devis établi par le Prestataire (le « Devis ») relatif à la réalisation de diverses prestations pour le compte du Client (le ou les « Prestation(s) ») ; et

 

– des présentes CGV.

 

L’ensemble des documents précités forment ensemble le contrat unissant les Parties.

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents précités, le document de niveau supérieur prévaudra.

 

ARTICLE 3 – OBJET DES CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Prestations proposées par le Prestataire.

 

ARTICLE 4 – COMMANDES

 

4.1.           Modalités de passation de commandes

 

Les commandes ne sont parfaites qu’après la signature du Devis par les Parties mentionnant notamment :

 

– la définition et les descriptions des Prestations à réaliser ;

 

– les coordonnées des interlocuteurs techniques du Prestataire;

 

-les conditions financières (prix, devises, conditions de paiement) ; et

 

– l’adresse de facturation.

 

4.2.           Modifications des Prestations

 

Le Client accepte sans réserve la possibilité pour le Prestataire de changer, à tout moment et sans préavis, d’intervenant ou de prestataire technique ayant vocation à assurer les Prestations nonobstant l’indication d’un intervenant spécifique dans le Devis.

 

ARTICLE 5 – COMMUNICATION DES INFORMATIONS

 

5.1.           Information des Parties

 

Le Client s’engage à remettre au Prestataire, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, sous simple demande de ce dernier, l’ensemble des données et informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations.

 

Ces informations et données devront être précises, exhaustives et actualisées afin de permettre au Prestataire de réaliser les Prestations dans les règles de l’art.

 

Ainsi, tous les médias (textes, logos, images, vidéos et autres médias) nécessaire à la réalisation des travaux évoqués dans le Devis doivent être fournis par le Client au format numérique. De même, tous les accès (identifiants, mots de passe et autres informations) nécessaires à la réalisation du travail exposé dans le Devis doivent être fournis par le Client au format numérique.

 

Le Client s’engage, en outre, à signaler au Prestataire, sans délai, tout événement ou information majeure pouvant avoir une incidence sur les Prestations.

 

Le Prestataire s’engage lui, pendant toute la durée d’exécution des Prestations, à informer régulièrement le Client de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celui-ci, concernant notamment l’état d’avancement du projet, la tenue des plannings et l’éventuel dépassement du budget fixé initialement.

 

Le Prestataire s’engage également à signaler dans un délai raisonnable au Client, tout défaut ou anomalie qu’il pourrait relever dans la conception ou les conditions de réalisation des Prestations et en précisant, si possible, les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier.

 

Le Prestataire atteste et garantit qu’il est le seul créateur de(s) Prestation(s) faisant l’objet du présent contrat et qu’il dispose sans restriction du droit d’accorder au Client une licence d’exploitation.

 

5.2.           Modification de la/des Prestation(s)

 

Les Parties conviennent que le Client pourra soumettre une demande de modification de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire.

 

Les demandes de modifications seront alors notifiées par écrit au Prestataire qui devra dans un délai de quinze (15) jours à compter de ladite notification adresser au Client une proposition technique et financière. Le Prestataire ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable de l’impact des modifications demandées et de ces conséquences.

 

Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la proposition technique et financière du Prestataire, les Parties ne sont pas parvenues à un accord sur lesdites modifications, le Client pourra alors demander l’arrêt de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire. Le Client supportera alors l’ensemble des coûts engendrés et sera dans l’obligation de payer la totalité de la/des Prestation(s) du Devis, selon les modalités de paiement indiquées sur le Devis.

 

Le Client ne pourra en aucun cas demandé le remboursement de l’acompte ou de tout autre paiement déjà versé et encaissé.

 

5.3.           Annulation de la/des Prestation(s)

 

Les Parties conviennent que le Client pourra soumettre une demande d’annulation de la/des Prestation(s) commandée(s) auprès du Prestataire.

 

La demande d’annulation sera alors notifiée par écrit au Prestataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable des conséquences relatives à cette annulation.

 

Le Client supportera alors les coûts engendrés et sera dans l’obligation de payer proportionnellement 70% du montant restant à régler de la/des Prestation(s) du Devis, selon les modalités de paiement indiquées sur le Devis.

 

Le Client ne pourra en aucun cas demandé le remboursement de l’acompte ou de tout autre paiement déjà versé et/ou encaissé.

 

ARTICLE 6 – MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

 

6.1.           Dates et délais d’exécution des Prestations

 

Les Prestations commandées par le Client seront fournies dans le délai et aux dates indiquées dans le Devis.

 

Le Prestataire est disponible pour répondre aux demandes du Client relatives aux Prestations inclues dans le Devis du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure française) hors jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés au Client par mail (minimum 24h avant).

 

Le Prestataire s’engage à examiner et donner un retour aux demandes du Client relatives aux Prestations inclues dans le Devis dans un délais de dix (10) jours ouvrés par mail hors jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés au Client par mail (minimum 24h avant).

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Prestations imputable en tout ou partie au Client.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect des délais souhaités par le Client ou de tout retard dans l’exécution des Prestations inclues dans le Devis.

 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’incident technique ou d’interruption d’accès intervenus sur le site du Client concerné pas les Prestations inclues dans le Devis.

 

6.2.           Modalités d’exécution des Prestations de maintenance annuelle de site web sous WordPress

 

Le Client doit informer le Prestataire de toutes demandes qui entrent dans le cadre de la Prestation inclue dans le Devis intitulée « heures de webmastering » par mail au minimum :

 

– 72h ouvrées avant la date d’exécution souhaitée par le Client pour les demandes mineures.

 

– Quinze (15) jours ouvrés avant la date d’exécution souhaitée par le Client pour les demandes majeures.

 

hors jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés au Client par mail (minimum 24h avant).

 

Le Prestataire s’engage à examiner et donner un retour aux demandes du Client qui entrent dans le cadre de la Prestation inclue dans le Devis intitulée « heures de webmastering » dans un délai de 72h ouvrées pour les demandes mineures1 et de dix (10) jours ouvrés pour les demandes majeures2, par mail hors jours fériés ou jours de congés préalablement annoncés au Client par mail (minimum 24h avant).

 

Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’exécuter une ou plusieurs demandes qui pourrait être demandées par le Client dans le cadre de la Prestation inclue dans le Devis intitulée « heures de webmastering » sans nécessité de se justifier.

 

1 demandes mineures comme par exemple : ajout d’un article de blog, ajout ou suppression d’une fiche produit, modification d’une fiche produit, ajout ou suppression d’un popup, ajout ou suppression d’un bandeau d’information, etc.

 

2 demandes majeures comme par exemple : création d’une page, ajout d’une fonctionnalité, modification du design, ajout ou modification d’un système de paiement, etc.

 

6.3.           Lieux d’exécution des Prestations et déplacements

 

Les Prestations seront réalisées, sauf indication contraire du Devis, au sein des locaux du Prestataire.

 

Si le Prestaire doit se déplacer hors de la ville de Lagnes 84800 – FRANCE dans le cadre de la réalisation des Prestations ou à la demande du Client alors les frais de déplacement seront à la charge intégrale du Client.

 

Dans l’hypothèse où l’exécution des Prestations au sein des locaux du Client serait prévue dans le Devis, le Client devra disposer des droits nécessaires sur lesdits locaux aux fins d’exécution des Prestations. Le Client s’engagera, en outre, à assurer la conformité desdits locaux avec l’objet des Prestations et le public concerné (niveau d’équipement, sécurité, etc.).

 

ARTICLE 7 – TARIFS

 

Les Prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans le Devis. Les tarifs s’entendent hors taxes.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

 

8.1.           Modalités de règlements

 

Les modalités de règlements sont celles indiquées dans le Devis.

 

Incident de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une somme à son échéance entraîne de plein droit :

 

– l’application d’un intérêt de retard égal à 5 % du montant hors taxes de la Prestation concernée par l’incident de paiement, par jour de retard, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard auquel s’ajoutent les frais bancaires et de gestion supplémentaires ;

 

– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client, de diminuer et/ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

8.3.           Absence de compensation

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de la commande desdites Prestations, d’autre part.

 

ARTICLE 9- VIOLATION DES CGV

 

L’interruption des Prestations pourra être demandé en cas de violation caractérisée, répétée et grave par l’une des Parties des obligations découlant des présentes CGV, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise par porteur contre récépissé, de mettre fin à cette violation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre portant mise en demeure.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

 

10.1.        Objet des Prestations

 

Le rôle du Prestataire se limite à la réalisation des Prestations.

 

Les méthodes de travail et les critères d’élaboration des conseils et recommandations fournis par le Prestataire sont librement déterminés par ce dernier et ne sont susceptibles d’aucune contestation sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit par le Client ou par tout Tiers. En outre, le Prestataire ne saurait être tenue, dans le cadre de l’exécution des Prestations, par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens uniquement.

 

Par la suite, le Client assumera l’entière responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de l’application des conseils et des recommandations du Prestataire et cela sans pouvoir rechercher sur un quelque fondement que ce soit la responsabilité de ce dernier.

 

10.2.        Informations et données communiquées

 

Le Client s’engage à ce que les informations et données communiquées ne soient pas susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de Tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

 

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où le Prestataire serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un Tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par le Client, le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

 

Le Prestataire ne saurait être en aucun cas responsable de la corruption, inexactitude, fausseté partielle ou totale des informations communiquées par le Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.

 

Le Client devra s’assurer de l’envoi des informations et données au Prestataire et ne pourra reprocher à au Prestataire sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non-réception ou la perte des données transmises. Le Client veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

 

10.3.        Dispositions générales

 

Le Prestataire ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution des Prestations justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Le Prestataire ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des Tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la responsabilité du Prestataire serait limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la fourniture des Prestations.

 

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

Le Prestataire reste propriétaire, sauf disposition contraire expresse et dénuée de toute ambiguïté du Devis, de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs à l’ensemble des documents, notamment les études, dessins, modèles ou supports de présentation sans que cette liste ne soit limitative (le ou les « Document(s) »), communiqués par tout moyen et/ou réalisés en tout ou partie par le Prestataire, y compris lorsque cette réalisation intervient à la demande et conformément aux orientations et directives du Client, en vue de la conclusion du Contrat et de la fourniture des Prestations au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits Documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Ainsi lesdits Documents et travaux mentionnés dans le Devis pourront être divulgués sur tous formats et faire partie du portfolio du Prestataire sans restriction aucune.

 

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

 

Pour les besoins des présentes, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent toutes informations ou tous documents divulgués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou oralement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous modèles de conception, secret des affaires, savoir-faire, documents financiers ou commerciaux, modèles et résultats de calcul, ou plus généralement tous moyens de divulgation de l’Information Confidentielle pouvant être choisis par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie.

 

Toutefois, les termes « Information(s) Confidentielle(s) » ne recouvrent pas les informations :

 

(i) qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révélées, disponibles et connues du public autrement que du fait d’une divulgation faite en violation des présentes dispositions ;

 

(ii) qui ont été ou seraient communiquées à l’une des Parties par un Tiers qui ne serait, ni directement, ni indirectement liée à l’autre Partie ou l’un de ses représentants;

 

(iii) qui ont été développées par l’une des Partie sur la base d’autres informations que les Informations Confidentielles ; ou

 

(iv) divulguées ou annoncées au public d’un commun accord entre les Parties.

 

Pendant toute la durée d’exécution des Prestations et pendant deux (2) an à compter de la date de fin d’exécutions des Prestations, les Parties s’engagent à ne pas divulguer d’une quelque manière que ce soit y compris verbalement les Informations Confidentielles sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, elles s’engagent à :

 

– protéger et garder strictement confidentielles, et traiter avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie ;

 

– ne pas divulguer de manière interne qu’à ses seuls salariés ou sous-traitant et exclusivement lorsque cela est rendu nécessaire pour la bonne exécution des présentes ;

 

– ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n’ont pas été autorisées par l’autre Partie et ce, de manière spécifique, toutes les Informations Confidentielles et leurs reproductions, transmises par chacune des Parties à l’égard de l’autre Partie, devront être restituer à cette dernière immédiatement sur sa demande.

 

Dans le cas où les obligations légales ou réglementaires de l’une des Parties, notamment à la suite d’une requête émanant d’une autorité judiciaire ou administrative, ou dans le cadre de réglementations qui lui seraient applicables, imposeraient de communiquer à un Tiers ou de rendre publiques des Informations Confidentielles, cette Partie y sera autorisée.

 

Chacune des Parties, sans préjudice aux dispositions du présent article, pourra communiquer, sur tout support et par tout moyen (en ce compris en utilisant le logo ou la marque de l’autre Partie), sur la seule existence de leurs relations commerciales sans porter d’aucune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre Partie, ni divulguer une quelconque information confidentielle.

 

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

 

13.1.        Divisibilité

 

Si une quelconque des stipulations des présentes CGV se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, pour quelle que cause que ce soit, par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations des présentes CGV ne sera en aucune manière affectée ni compromise et les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la stipulation litigieuse par une stipulation ayant les mêmes effets économiques que la stipulation initiale.

 

13.2.        Sous-traitance

 

Les Parties conviennent que le Prestataire pourra faire appel, dans le cadre de l’exécution des Prestations, à tout sous-traitant de son choix et sans information préalable du Client.

 

13.3.        Non-exclusivité

 

Le Contrat n’est aucunement exclusif et n’empêche pas le Prestataire de conclure d’autre contrat, vente ou accord avec d’autres personnes physiques ou morales ayant pour objet des prestations similaires à celles prévues au Devis et à des conditions qu’elle sera libre de déterminer.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

 

Yoann Biliato

07 86 18 97 23

contact yoann.bili18@gmail.com

www.yoann-webdraw.fr

 

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h